Financement CPF
Mener à bien son projet professionnel grâce au CPF
Le permis de conduire financé avec les droits à la formation.
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1), moto (A1 et A2) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.
Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.
ATTENTION: Pour être prises en compte, les heures acquises au titre du DIF doivent être intégrées au CPF par le salarié avant le 31/12/2020.
Disponible sur
l'application
Mon Compte Formation
Les conditions d’utilisation des droits du CPF
1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.
2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis
3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:
- Être référencé Qualiopi
- Être référencée par les organismes financeurs
- Avoir effectué sa déclaration d'activité
Les démarches pour utiliser les droits du CPF
1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité
2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Qualiopi.
A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.
3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
A noter : Dans le cas où les droits CPF ne suffisent pas à financer l’intégralité de la formation, des financements complémentaires sont envisageables.
Financement : Compte CPF
Monter un dossier CPF pour financer son permis de conduire
Le Permis de conduire de la catégorie B est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Désormais, vous pouvez mobiliser vos heures de formation pour financer le permis de conduire. Pour monter votre dossier de financement CPF, il faudra suivre les étapes suivantes.
Se connecter au compte CPF
Avant tout, vous devez vous rendre sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ afin de vous connecter à votre espace personnel. S’il s’agit de votre première connexion, vous devez vous munir de votre carte vitale ainsi que d’une adresse mail valide. En effet, votre compte CPF est rattaché à votre numéro de Sécurité Sociale. L’activation du compte se fait en quelques minutes seulement. Une fois connecté, vérifiez vos informations personnelles ainsi que le solde d’heures CPF indiqué. Si vous pensez qu’une erreur s’est glissée, vous pouvez contacter le CPF. Vous avez également la possibilité d’ajouter les heures DIF (Droit Individuel à la Formation) que vous aviez cumulé au 31/12/2014. Il s’agit des heures de formation acquises avant l’entrée en vigueur du CPF. Ce solde vous a été communiqué par votre employeur courant janvier 2015.
Sélectionner le permis de conduire
Pour utiliser vos heures CPF, cliquez sur Mes dossiers de formation dans le menu de gauche puis sur le bouton violet Créer un dossier de formation. Vous arrivez sur une page avec un moteur de recherche et un menu Recherche rapide à droite de l’écran. Vous devez ici cliquer sur la dernière étiquette Permis de conduire B. Un encadré avec l’intitulé de la formation s’affiche alors vous invitant à Faire cette formation ou à l’Ajouter aux favoris. Il vous suffit de cliquer sur le premier choix. Confirmer l’exactitude de vos informations personnelles et passez à l’étape suivante.
Compléter le dossier de formation
Le dossier de formation Permis de conduire B est maintenant ouvert, vous devez remplir le formulaire en ligne. Vous renseignez ici les informations concernant votre situation professionnelle, votre employeur, la session de la formation au Permis de conduire choisie, l’auto-école choisie et le coût de la formation. Afin de renseigner toutes ces informations, vous devez au préalable vous rapprocher de votre école de conduite afin d’obtenir un devis.
Envoyer le dossier de formation à l'OPCA
Une fois le dossier de formation complété en ligne, vous devez adresser votre demande à l’OPCA qui se charge de verser le financement à l’auto-école selon vos heures CPF. L’OPCA est l’organisme auprès duquel votre employeur cotise pour vos droits à la formation.
Si vous ne savez pas de quel OPCA vous dépendez, vous pouvez demander à votre employeur/service RH.
Le dossier à envoyer à l’OPCA comprend :
- La demande de prise en charge, il s’agit du formulaire que vous pouvez télécharger directement via votre compte CPF
- Du devis de la formation Permis de conduire B ;
- De votre attestation d’heures DIF, si toutefois vous aviez renseigné ces heures sur votre compte CPF.
- L’OPCA vous retourne une réponse à votre domicile dans un délai d’un mois environ. Pensez à fixer vos dates de formation en prenant compte de ce délai de réponse.